L’échec du fisc face à Google est-il vraiment une question de politique internationale ?

Ancien membre du Conseil d’État et fiscaliste, Jérôme Turot signe une tribune intéressante dans Libération sur la récente décision du TA de Paris s’apprêtant à empêcher le fisc de redresser Google.

L’article est ici : L’échec du fisc face à Google est celui de notre politique fiscale internationale

Le point principal est d’en appeler à un changement de position de l’État en ce qui concerne la question dite de l’établissement stable, c’est-à-dire le fait de savoir si on doit imposer les entreprises dans leur lieu d’origine, ou dans le lieu où elles font des bénéfices – citant le rapport Colin-Collin, ainsi que le rapport du Conseil National du Numérique de 2013 qui avait été dirigé par Godefroy Beauvallet et dont je m’étais alors occupé en tant que Secrétaire Général.

Autrement dit, il faudrait quitter les négociations correspondantes à l’OCDE – les fameuses négociations des accords BEPS.

C’est aller peut-être un peu vite en besogne en mettant de côté le fait que les accords BEPS sont largement avancés – concluant au maintien du critère de l’établissement stable, mais au redressement des profits détournés de façon abusive. Les britanniques ont déjà commencé à les appliquer et le Parlement français a essayé par deux fois de passer un amendement à la Loi de finances pour le faire. Une première fois en 2015 à l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann, une seconde fois en 2016 à celle de Yann Galut.

La première avait échoué de quelques voix. La seconde avait été rejetée par le Conseil Constitutionnel sur la base d’arguments techniques concernant l’initiative de la décision de redressement.

Ne vaut-il pas mieux poursuivre de ce côté plutôt que de demander à la France de rejoindre l’attitude des États-Unis sans en avoir le poids économique et politique ?

Sans ajouter que tout cela n’a de sens qu’à la condition de proposer des solutions alternatives à l’usage des produits et des services des GAFA pour les citoyens européens, c’est-à-dire une véritable politique industrielle du numérique – dont on ne voit pour l’instant le début nulle part en Europe.

 

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