Générateur de mandats ADELICO
Mandat donné par les membres du conseil d’administration sur le fondement de l’article 8 des statuts, pour contester un arrêté devant la juridiction administrative. Le texte se met à jour à mesure de la saisie.
À vérifier avant signature. Le numéro de l’arrêté et sa date doivent être repris à l’identique de l’acte publié au recueil des actes administratifs. Les mandants doivent être membres du conseil d’administration à la date du mandat. Les mentions en jaune restent à compléter.