ADP : le RIP n’affaiblit en rien la légitimité de la démocratie parlementaire, c’est un appel d’air démocratique dirigé contre la mainmise de l’exécutif

Alors que le RIP visant à empêcher la privatisation de Aéroports de Paris a été accepté par le Conseil Constitutionnel, les inquiétudes se font croissantes chez les éditorialistes qui se demandent si ce mécanisme de démocratie semi-directe ne risque pas d’affaiblir la démocratie parlementaire.

Il n’en est rien.

Tous ces commentateurs oublient que le RIP prévu à l’article 11 de la Constitution ne peut être déclenché qu’à l’initiative d’au moins 185 parlementaires – il y en a eu 248 pour celui-ci.

Ce qui affaiblit la démocratie parlementaire c’est l’inertie du Président de la République qui rechigne à renouveler l’exécutif et le parlement quand ceux-ci se retrouvent en situation de difficulté dans l’opinion.

Car il ne faut pas oublier que le Président de la République, dont le rôle est défini notamment par l’article 5 de la Constitution, n’est pas la tête de l’exécutif, mais l’arbitre entre les pouvoirs – le pouvoir exécutif et administratif dirigé par le Premier Ministre nommé par lui, le pouvoir Parlementaire et l’Autorité judiciaire. Ce n’est pas pour rien que les membres de l’Assemblée nationale sont élus comme lui au suffrage uninominal majoritaire à deux tours. Si leur légitimité n’est pas nationale, elle n’en est pas moins de même nature.

Or, si le Président nomme le Premier Ministre et peut dissoudre l’Assemblée nationale pour obtenir une majorité dite à tort « présidentielle », il ne faut pas oublier que la pratique du pouvoir est usante et qu’on voit généralement un décalage croissant se faire jour entre l’équipe exécutive, le Parlement et les citoyens qui les ont élus.  À charge pour ceux qui le souhaitent de s’efforcer de rester populaire de leur mieux. C’est ce que j’ai eu l’occasion d’appeler « le troisième tour de l’élection présidentielle ».

Pour le dire simplement, quelles que soient la légitimité de votre élection, il n’est pas possible de gouverner des citoyens qui ne vous soutiennent plus, encore moins de les réformer.

C’est typiquement la situation actuelle où le Président et le gouvernement qu’il a nommé sont extrêmement bas dans les sondages, et où l’opposition est forte au Parlement.

Une solution existait, celle de l’article 12 de la Constitution, c’est-à-dire de la dissolution et de l’organisation de nouvelles élections législatives.

Cette perspective qui avait été évoquée au plus fort de la crise des gilets jaunes a toujours été écartée par un gouvernement et un Président qui prétendent diriger malgré leur incapacité à convaincre la population et le reste des institutions du bien fondé de leur action.

Le risque serait bien sur que de nouvelles élections amènent un changement de majorité parlementaire et contraignent le Président à une cohabitation qui ne serait plus seulement populaire, mais institutionnelle.

L’inconvénient est de continuer à creuser le ressentiment de la population et à ne plus pouvoir diriger que par des ordonnances de papier.

Or, une réforme ayant l’importance que revêt la privatisation d’ADP ne peut pas sans une approbation nationale. C’était ce que nous réclamions en janvier de concert avec Patrick Weil, Paul Cassia et Françoise Vérchère dans Le Monde.

Dans ces conditions, ne souhaitant pas faire appel à la dissolution pour redonner de la concordance à la politique du pays, le RIP de l’article 11 de la Constitution apparaît comme une solution naturelle.

Bien loin de mettre en danger la démocratie parlementaire, il la restaure. Il lui permet de se rééquilibrer face à l’exécutif, ou plutôt face à l’immobilisme présidentiel. Pour cela, les parlementaires doivent d’abord démontrer que leur accord dépasse suffisamment les clivages pour justifier de prendre une initiative qui dépasse la logique habituelle des projets et des propositions de loi. Ils doivent ensuite construire une alliance avec les citoyens dont il leur faut convaincre 10% de ceux qui sont enregistrés pour voter afin de pouvoir soit adopter eux-mêmes le texte correspondant, soit contraindre le Président à en appeler au référendum sur celui-ci.

Oui, comme s’en est inquiété le gouvernement, « à chaque fois que la majorité vote une loi, 185 parlementaires peuvent retarder son application de plus de neuf mois« …

Mais quant à la raison de cette situation, c’est vers le gouvernement et le Président qu’il faut se tourner, et vers leur refus de mettre en oeuvre l’article 12 de la Constitution et de dissoudre le Parlement. En effet, on peut retourner l’argument et se demander quelle serait la légitimité d’un gouvernement qui ne pourrait pas éviter que 185 parlementaires contestent les textes de loi qu’il souhaite faire passer.

Autrement dit, l’utilisation de l’article 11 n’est qu’un rééquilibrage face au refus du Président de mettre en oeuvre l’article 12, et de continuer à maintenir un gouvernement dont la popularité a largement chuté depuis son élection. Ce n’est pas une menace pour la démocratie parlementaire, c’est un appel d’air démocratique contre la mainmise du Président sur l’exécutif et le mélange des rôles qui en résulte.

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